Arrêté du 11 avril 2011

Article 1

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Article 1

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Création d'une direction régionale des finances publiques en Bretagne

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en Bretagne pour regrouper les services fiscaux et de trésorerie.

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance