JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 12

Article 12

La direction départementale des finances publiques de l'Yonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de l'Yonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne.