JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 11

Article 11

La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.