Arrêté du 11 avril 2011

Article 11

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Article 11

La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Création de la direction départementale des finances publiques des Yvelines

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Yvelines, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.

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