JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 10

Article 10

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.


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La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.