Arrêté du 11 avril 2011

Article 10

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Article 10

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Création de la direction des finances publiques en Haute-Savoie

Résumé. La Haute-Savoie a une nouvelle direction pour gérer les finances et les impôts.

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance