Créé le 1 avril 2008
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2008
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008
Créé le 1 avril 2008
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008