Abrogé6 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Créé le 13 mai 2007 · En vigueur du 6 février 2015 au 5 octobre 2019
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.