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Arrêté du 11 avril 2007

Article 7

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Article 7

Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.

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Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-01-11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance