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Arrêté du 11 avril 2007

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Article 6

Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

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Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

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En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance