Abrogé6 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Créé le 13 mai 2007 · En vigueur du 6 février 2015 au 5 octobre 2019
Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 avril 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2019art. 6
En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 5 octobre 2019
Modifié parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1
En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 5 février 2015