Arrêté du 11 avril 2007

Article 4

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Article 4

La formation à la gestion associative doit avoir fait l'objet par l'organisme de formation d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an s'il y a plusieurs sessions. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation au préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).

Le préfet peut s'opposer, par décision motivée dans le délai maximum d'un mois, à l'organisation de la formation.

Le contenu du dossier de déclaration est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2008

Créé le 20 avril 2007 · Abrogé le 24 décembre 2008

La formation à la gestion associative doit avoir fait l'objet par l'organisme de formation d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an s'il y a plusieurs sessions. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation au préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).

Le préfet peut s'opposer, par décision motivée dans le délai maximum d'un mois, à l'organisation de la formation.

Le contenu du dossier de déclaration est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-11 annexe 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 avril 2007 au mardi 23 décembre 2008

Source : Légifrance