A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :

« L'accès des agents au serveur s'effectue après identification auprès de l'"Annuaire DGI.

Les connexions via intranet au module ALPAGE font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que de la date et heure de la consultation.

Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation. »