Créé le 27 avril 2006 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2006
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Le directeur général de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au vendredi 27 mars 2009
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.