Arrêté du 11 avril 2006

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ANAEM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2006

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ANAEM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance