Arrêté du 11 avril 2006

Article 14

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Article 14

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'ANAEM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 27 avril 2006

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'ANAEM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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