Arrêté du 11 avril 2006

Article 1

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Article 1

Une consultation du personnel de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2006 · Dernière version le 28 mars 2009

Une consultation du personnel de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.

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En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance