Créé le 27 avril 2006 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
Une consultation du personnel de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Une consultation du personnel de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence. Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au vendredi 27 mars 2009
Une consultation du personnel de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.