JORF n°95 du 22 avril 2006

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des chefs de garage et conducteurs :


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des chefs de garage et conducteurs :