Arrêté du 11 avril 2006

Article 2

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Article 2

Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place de la commission administrative paritaire n° 5, pour laquelle la date des élections est fixée au 18 mai 2006.

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Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place de la commission administrative paritaire n° 5, pour laquelle la date des élections est fixée au 18 mai 2006.

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