JORF n°88 du 15 avril 2005

Article 3

Article 3

Avis de l'ensemble des désignations faites en application de l'article précédent est donné au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études par le magistrat visé au sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.


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Version 1

Avis de l'ensemble des désignations faites en application de l'article précédent est donné au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études par le magistrat visé au sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.