Les décisions réunies et transmises conformément à l'article 2 du présent arrêté sont accompagnées d'un ou plusieurs sommaires rédigés au sein de la juridiction dont elles émanent. Le classement de ces décisions selon la nomenclature mentionnée à l'article 1er et leur intégration dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1 du code de l'organisation judiciaire (Base de données des décisions de la Cour de cassation et autres juridictions)Art. R.*131-16-1Base de données des décisions de la Cour de cassation et autres juridictionsLe service de documentation crée une base de données regroupant les décisions importantes de la Cour de cassation et d’autres tribunaux, accessible au public via internet. sont assurés par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu'il détermine.