Abrogé25 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2010 - art. 12
Créé le 14 mai 2005
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2010 - art. 12
Créé le 14 mai 2005
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 25 avril 2010
Abrogé parArrêté du 16 avril 2010art. 12
En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 avril 2010