Arrêté du 11 avril 2005

Article 10

Abrogé25 avril 2010

Créé le 14 mai 2005

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 avril 2010

Abrogé parArrêté du 16 avril 2010art. 12

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 avril 2010