Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. »

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