Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. »
Arrêté du 11 avril 2005
Article 1
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Article 1
Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. »
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