Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 avril 2005

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;

Vu l'accusé de réception de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2004,

Arrête :

Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le directeur,

J.-M. Fenet

Arrêté du 11 avril 2005
Article 1
Article 2