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Arrêté du 11 avril 2005

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'accusé de réception de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2004, Arrête :

Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 (Partage de données entre fichiers fiscaux) modifié susvisé rédigé comme suit :
« L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le directeur,

J.-M. Fenet

Arrêté du 11 avril 2005
Article 1
Article 2