Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 23 janvier 2012
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.