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Arrêté du 11 avril 2002

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé23 janvier 2012

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 23 janvier 2012

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance