Arrêté du 11 avril 2001

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat peut, à titre exceptionnel, être prorogée pour une durée n'excédant pas six mois.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du service des affaires financières, sociales et logistiques, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat peut, à titre exceptionnel, être prorogée pour une durée n'excédant pas six mois.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du service des affaires financières, sociales et logistiques, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 7 juillet 2009art. 1

En vigueur du lundi 30 avril 2001 au jeudi 23 juillet 2009

Source : Légifrance