Art. 4. - Dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer auprès de chaque mission diplomatique, poste consulaire français ou représentation permanente de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:

- dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,

sans limitation de montant;

- dépenses visées aux articles 2 et 12 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé;

- dépenses visées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:

article 10 (Dépenses sur titre de paiement) et article 15 (Dépenses sans ordonnancement), à la demande et pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger;

article 12 (Dépenses sur ordonnances provisionnelles), pour compte du trésorier-payeur général pour l'étranger.