Art. 3. - Les pièces justificatives relatives aux recettes encaissées par chaque régisseur doivent être adressées au trésorier-payeur général pour l'étranger, selon les modalités définies par le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, conformément aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

TITRE II

REGIES D'AVANCES