Art. 5. - Peuvent être réglées par les régisseurs d'avances les dépenses donnant lieu à ordonnancement de régularisation suivantes, visées par l'article 17 du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:

Tous ministères:

avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service;

frais de voyage, de transports de bagages et indemnités de déplacement des personnels civils et militaires et des membres de leur famille;

frais de mission temporaire et frais d'inspection; avances sur ces mêmes frais;

frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par la maladie, frais de visites médicales pour la libération des appelés au service national dans le service de la coopération (loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national);

- dépenses d'escale:

dépenses d'escale, de relâche exceptionnelle ou de transit des navires et aéronefs;

avances aux équipages et passagers des navires et aéronefs immobilisés à la suite d'arrêts forcés.

Ministère des affaires étrangères:

frais de rapatriement et d'assistance de Français à l'étranger;

dépenses nécessitées par des circonstances exceptionnelles résultant d'une crise politique, d'une brusque tension internationale ou d'une catastrophe naturelle, ainsi que les dépenses liées à l'action humanitaire d'urgence consentie par la France à l'égard des populations locales;

dépenses de représentation et de fonctionnement susceptibles d'être engagées dans le cadre des missions temporaires organisées à l'étranger au titre des conférences internationales;

frais de levée d'actes d'état civil;

avances aux Français de passage en difficulté.

Ministère de la défense:

frais de tournée dans la circonscription territoriale;

frais de visites médicales pour le recrutement et la mise en route des recrues.

Marine marchande:

- frais d'expertises, frais entraînés par le délaissement ou le rapatriement de marins de commerce (décret du 22 septembre 1891, décret no 48-1134 du 12 juillet 1948).

Dépenses imputables aux budgets annexes, aux budgets des collectivités publiques et établissements publics:

dépenses d'escales exceptionnelles de navires câbliers, océanographiques ou de recherches;

frais de mise en route de travailleurs étrangers;

frais de mission temporaire et avances sur ces mêmes frais;

avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service.