Art. 5. - Peuvent être réglées par les régisseurs d'avances les dépenses donnant lieu à ordonnancement de régularisation suivantes, visées par l'article 17 du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:
Tous ministères:
- avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service;
- frais de voyage, de transports de bagages et indemnités de déplacement des personnels civils et militaires et des membres de leur famille;
- frais de mission temporaire et frais d'inspection; avances sur ces mêmes frais;
- frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par la maladie, frais de visites médicales pour la libération des appelés au service national dans le service de la coopération (loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national);
- dépenses d'escale:
- dépenses d'escale, de relâche exceptionnelle ou de transit des navires et aéronefs;
- avances aux équipages et passagers des navires et aéronefs immobilisés à la suite d'arrêts forcés.
Ministère des affaires étrangères:
- frais de rapatriement et d'assistance de Français à l'étranger;
- dépenses nécessitées par des circonstances exceptionnelles résultant d'une crise politique, d'une brusque tension internationale ou d'une catastrophe naturelle, ainsi que les dépenses liées à l'action humanitaire d'urgence consentie par la France à l'égard des populations locales;
- dépenses de représentation et de fonctionnement susceptibles d'être engagées dans le cadre des missions temporaires organisées à l'étranger au titre des conférences internationales;
- frais de levée d'actes d'état civil;
- avances aux Français de passage en difficulté.
Ministère de la défense:
- frais de tournée dans la circonscription territoriale;
- frais de visites médicales pour le recrutement et la mise en route des recrues.
Marine marchande:
- frais d'expertises, frais entraînés par le délaissement ou le rapatriement de marins de commerce (décret du 22 septembre 1891, décret no 48-1134 du 12 juillet 1948).
Dépenses imputables aux budgets annexes, aux budgets des collectivités publiques et établissements publics:
- dépenses d'escales exceptionnelles de navires câbliers, océanographiques ou de recherches;
- frais de mise en route de travailleurs étrangers;
- frais de mission temporaire et avances sur ces mêmes frais;
- avances sur frais médicaux ou pharmaceutiques entraînés par maladie ou accident imputable au service.