Arrêté du 11 avril 1995

Article 15

Abrogé30 juillet 2015

Créé le 1 septembre 1995

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'évaluation d'une même unité de formation plus de deux fois au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 29 juillet 2015