Abrogé18 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 23 novembre 1990
Les frais engagés par l'I.N.R.S. dans le cadre des essais prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus sont à la charge des demandeurs. Le montant forfaitaire de ces frais est fixé à 1 500 F T.T.C. par demandeur et par campagne d'essais.
1 version
1 cité