Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation agricole en fonction de la taille de l'exploitation
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles dans les DOM) est égal à 3,44 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 17,31 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.