JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Article 6

Article 6

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,44 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 17,31 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.


Historique des versions

Version 1

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,44 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 17,31 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.