La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture)Art. L.911-1Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquacultureCe livre concerne la pêche en mer et l'élevage d'espèces aquatiques, comme les poissons ou les coquillages. et notamment ses articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu les articles R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national)Art. R.912-1Coordination des comités régionaux par le Comité nationalLe Comité national des pêches maritimes et des élevages marins supervise les comités régionaux pour accomplir ses missions principales. à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes)Art. R.912-17Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimesLe président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a plusieurs rôles importants, comme préparer et exécuter les décisions du conseil, diriger les services, représenter le comité en justice, et nommer un directeur général. et R. 912-62 (Financement des comités de pêche maritime)Art. R.912-62Financement des comités de pêche maritimeLes comités de pêche maritime et d'élevage marin se financent via des cotisations, des dons, des subventions et d'autres ressources. à R. 912-66 (Indemnités et remboursements pour les membres des comités de pêche)Art. R.912-66Indemnités et remboursements pour les membres des comités de pêcheLes membres des comités de pêche ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités et le remboursement de leurs frais de déplacement. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes)Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimesUn nouvel arrêté approuve le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, remplace l'ancien règlement et désigne un responsable pour sa mise en œuvre. portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :