JORF n°0205 du 5 septembre 2023

Chapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU PARCOURS DE FORMATION

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs du parcours de formation des enquêteurs de la DGCCRF

Résumé Les futurs enquêteurs doivent apprendre à respecter les règles et à enquêter efficacement.

Le parcours de formation répond à trois objectifs :

- être en mesure de se situer et d'agir dans son environnement professionnel en portant les valeurs du service public et en respectant les droits et les obligations des fonctionnaires, notamment déontologiques, pour mettre en œuvre les missions de la DGCCRF envers les consommateurs et les entreprises ;
- maitriser les fondamentaux économiques, administratifs, juridiques et scientifiques nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions pour assurer la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
- savoir mobiliser les compétences techniques indispensables à l'exercice du métier d'enquêteur pour conduire des enquêtes dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la lutte contre les fraudes.

Article 6

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Objectifs et Contenu du Parcours de Formation

Résumé Cet article explique ce que les étudiants doivent apprendre pour bien faire des enquêtes pour la DGCCRF.

Le parcours de formation vise à permettre l'acquisition des éléments de connaissances et de compétences suivants, nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés à l'article 5 :

  1. Eléments de connaissances :

- savoir mobiliser ses connaissances, en situation professionnelle, dans le cadre des enquêtes relevant des missions de la DGCCRF :
- régulation concurrentielle des marchés ;
- protection économique du consommateur ;
- conformité et sécurité des produits et des services,

et ainsi

- connaitre et maîtriser :
- l'organisation, l'environnement, les ressources et les outils de la DGCCRF ;
- les bases juridiques, scientifiques, économiques et numériques.

  1. Eléments de compétences :

- savoir identifier les méthodes, les techniques et les pouvoirs d'investigation en fonction des pratiques illicites visées par l'enquête ;
- savoir mener une analyse économique, financière et comptable permettant de comprendre l'environnement de l'enquête pour la préparer et la mettre en œuvre de manière opérationnelle ;
- être en mesure de rechercher des renseignements pour cibler les enquêtes ;
- être en capacité de définir une stratégie d'enquête axée sur la recherche efficiente de la fraude ;
- savoir conduire une enquête en l'inscrivant dans un processus et en gérant les relations avec les parties prenantes à son déroulement ;
- savoir déterminer et mettre en œuvre les différentes suites possibles d'une enquête pour en assurer la meilleure effectivité.

Le contenu et les modalités d'apprentissage des éléments de connaissances et de compétences susvisés sont précisés par le directeur de l'ENCCRF dans l'instruction mentionnée à l'article 3.

Article 7

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Organisation des stages au sein des unités d'enquête de la DGCCRF

Résumé Les stagiaires font des stages dans les unités d'enquête de la DGCCRF pour apprendre à travailler comme inspecteurs.

A l'intérieur du parcours de formation, les périodes dans les unités d'enquête se composent :
1° De stages d'application relatifs aux missions de la DGCCRF réalisés en unités d'enquête ou, éventuellement, au sein d'autres services de la DGCCRF ;
2° D'un stage de fin de formation, également effectué dans une unité d'enquête de la DGCCRF.
Ces stages d'application et le stage de fin de formation se déroulent sous la direction effective du chef de l'unité d'enquête ou du service concerné.
Au cours de ces stages en unité d'enquête, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la DGCCRF.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.