Arrêté du 11 août 2021

Article 1

Créé le 28 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition transitoire sur l'établissement de la carte

Résumé. Pendant deux ans, la carte doit être faite selon les règles des articles 2 à 6.

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 août 2021