Arrêté du 11 août 2021

Article 1

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Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation) à 6 (Exclusion territoriale de l'application de l'arrêté).

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En vigueur depuis le 28 août 2021

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Disposition transitoire sur l'établissement de la carte

Résumé. Pendant deux ans, la carte doit être faite selon les règles des articles 2 à 6.

Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation) à 6 (Exclusion territoriale de l'application de l'arrêté).

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

Source : Légifrance