En vigueur depuis le 28 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion territoriale du champ d'application
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.