Arrêté du 11 août 2021

Article 6

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Article 6

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 28 août 2021

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Exclusion territoriale du champ d'application

Résumé. Cet arrêté ne vaut pas pour trois départements en France: Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

Source : Légifrance