En vigueur depuis le 28 août 2021
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Répartition des zones d'installation des cartes
La carte mentionnée à l'article 1er (Carte et sa conformité) comporte deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation ainsi réparties :
1° Cent douze zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Cent quatre-vingt-une zones "d'installation contrôlée", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.