Arrêté du 11 août 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2021

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Détermination du nombre de professionnels de santé en exercice

Résumé. Le nombre de professionnels de santé est calculé par région et par profession jusqu'à ce que les membres des unions régionales soient renouvelés.

Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 14 août 2021

Source : Légifrance