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Arrêté du 11 août 2017

portant modification de diverses dispositions relatives aux agréments des prestataires de formation professionnelle maritime, aux modalités d'organisation des évaluations, de revalidation et de délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

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Simplification des règles pour les formations maritimes

Résumé. Un arrêté de 2017 simplifie les règles pour les formations et brevets des marins, en permettant des documents en anglais, en supprimant une taxe et en clarifiant les procédures d'examen.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Certificats pour bateaux de sauvetage en mer) modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Certificat de lutte contre l'incendie sur les navires) modifié relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 (Règles de formation pour les officiers de navires (2014)) modifié relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Certificats de travail dans le domaine maritime) relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Formation obligatoire pour les marins en haute tension) modifié relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) portant extension de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 (Validation de l'expérience pour les diplômes maritimes) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 (Obligation de formation professionnelle dans la conchyliculture) portant extension de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole,

Arrête :

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Ajout de la possibilité de documents en anglais dans les demandes d'agrément

Résumé. Les demandes d'agrément pour les formations professionnelles maritimes peuvent désormais inclure des documents en anglais pour certains éléments spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de revalidation des brevets maritimes

Résumé. Les conditions de revalidation des brevets maritimes sont alignées sur celles des brevets supérieurs correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des certificats d'aptitude pour les marins

Résumé. L'arrêté modifie la liste des certificats d'aptitude requis pour les marins à bord des navires de commerce ou de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 11 août 2015Art. Annexe I → Version 4
- ARRÊTÉ du 11 août 2015
Art. Annexe I
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Modification des modalités d'envoi des sujets d'examen

Résumé. Les sujets d'examen, leurs corrigés et barèmes sont désormais envoyés au président du jury avant les épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la notification des décisions des jurys

Résumé. L'arrêté modifie la manière dont les décisions des jurys de validation des acquis de l'expérience sont communiquées, en précisant les modules validés ou non et les formations complémentaires requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la contribution financière pour la validation des acquis

Résumé. La contribution financière de 500 euros pour la validation des acquis de l'expérience dans le secteur maritime est supprimée.

1° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé.

2° L'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés (Obligation de formation professionnelle dans la conchyliculture). Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017.

2° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2003Art. 1Arrêté du 22 avril 2003Art. 2Arrêté du 22 avril 2003Art. 3
- Arrêté du 22 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 2 septembre 2017

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit s'occuper de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un autre arrêté de 2013.

Fait le 11 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2017

Arrêté du 11 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe