En vigueur depuis le 2 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur des services de transport
Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.