JORF n°0192 du 18 août 2017

Article 6

Article 6

Des frais de dossier d'un montant de 37 € peuvent être demandés par les écoles nationales supérieures d'architecture pour le traitement des dossiers de :

  1. Pré-inscription en première année.
  2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
  3. Inscription au diplôme demandé.

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Version 1

Des frais de dossier d'un montant de 37 € peuvent être demandés par les écoles nationales supérieures d'architecture pour le traitement des dossiers de :

1. Pré-inscription en première année.

2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.

3. Inscription au diplôme demandé.