Article 6
Des frais de dossier d'un montant de 37 € peuvent être demandés par les écoles nationales supérieures d'architecture pour le traitement des dossiers de :
- Pré-inscription en première année.
- Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
- Inscription au diplôme demandé.
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