Arrêté du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance