En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.