Arrêté du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, sauf une partie qui commence plus tard, en 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance