Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications
Résumé. L'arrêté modifie la liste des appareils et dispositifs techniques soumis à autorisation pour l'interception de communications électroniques et l'accès aux données informatiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I → Version 4Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II