Arrêté du 11 août 2016

Article 7

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Article 7

Une commission participative locale est constituée dans toute formation ou organisme dont l'effectif militaire est supérieur à cinquante personnes ; sa création est facultative dans les autres cas.

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Création obligatoire d'une commission participative dans les grandes unités militaires

Résumé. Dans les unités militaires de plus de 50 personnes, une commission participative locale doit être créée.

Une commission participative locale est constituée dans toute formation ou organisme dont l'effectif militaire est supérieur à cinquante personnes ; sa création est facultative dans les autres cas.

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