JORF n°0192 du 19 août 2016

Article 10

Article 10

Les commissions peuvent, sur décision de leur président, à titre consultatif, faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.


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Les commissions peuvent, sur décision de leur président, à titre consultatif, faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.