Arrêté du 11 août 2016

Article 7

Créé le 13 août 2016

Localisation des animaux.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016