Arrêté du 11 août 2016

Article 21

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Article 21

Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 5 (Définition du nouveau producteur en élevage) du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Aide laitière pour les nouveaux producteurs en zone de montagne

Résumé. Les nouveaux éleveurs en montagne peuvent recevoir une aide laitière complémentaire pendant trois ans s'ils remplissent certaines conditions.

Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 5 (Définition du nouveau producteur en élevage) du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance