Arrêté du 11 août 2016

Article 19

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Article 19

Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 (Durée de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Le demandeur de l'aide laitière de base en zone de montagne doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide. Le siège de son exploitation doit également être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles) susvisé.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), au titre de la même campagne que celle de la demande d'aide. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 30 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 (Critères pour les aides aux éleveurs de bovins) du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Conditions pour l'aide laitière en zone de montagne

Résumé. Pour obtenir l'aide laitière en zone de montagne, il faut être producteur de lait, avoir une exploitation dans ces zones et maintenir un certain nombre d'animaux pendant six mois.

Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 (Durée de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Le demandeur de l'aide laitière de base en zone de montagne doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide. Le siège de son exploitation doit également être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles) susvisé.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), au titre de la même campagne que celle de la demande d'aide. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 30 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 (Critères pour les aides aux éleveurs de bovins) du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance