Arrêté du 11 août 2016

Article 18

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Article 18

Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 (Durée de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 40 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 (Critères pour les aides aux éleveurs de bovins) du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Conditions pour l'aide laitière hors montagne

Résumé. Pour obtenir l'aide laitière, les éleveurs doivent garder un certain nombre de vaches et génisses pendant six mois.

Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 6 (Durée de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 40 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible un animal répondant à la définition de l'article 8 (Critères pour les aides aux éleveurs de bovins) du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance