ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Seuil de récupération des sommes dues pour tarifs réduits

Résumé. Un arrêté fixe à 15.000 euros le seuil en dessous duquel les sommes dues pour des tarifs réduits ne sont pas récupérées.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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