Article 1
Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.
1 version
Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.
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Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.