ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale (Récupération des sommes dues par les établissements de santé) en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.

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Seuil de récupération des sommes dues pour tarifs réduits

Résumé. Un arrêté fixe à 15.000 euros le seuil en dessous duquel les sommes dues pour des tarifs réduits dans les hôpitaux ne sont pas récupérées.

Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale (Récupération des sommes dues par les établissements de santé) en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.

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