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Seuil de récupération des sommes dues pour tarifs réduits
Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale (Récupération des sommes dues par les établissements de santé) en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.