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ARRÊTÉ du 11 août 2015

fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de non-récupération des sommes dues pour tarifs réduits dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux ne récupèrent pas les sommes dues pour des tarifs réduits si elles sont inférieures à 15.000 euros.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) et R. 162-42-1-4 (Régulation tarifaire des soins hospitaliers) à R. 162-42-1-8 (Récupération des sommes dues par les établissements de santé),

Arrêtent :

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Seuil de récupération des sommes dues pour tarifs réduits

Résumé. Un arrêté fixe à 15.000 euros le seuil en dessous duquel les sommes dues pour des tarifs réduits dans les hôpitaux ne sont pas récupérées.

Le montant mentionné à l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale (Récupération des sommes dues par les établissements de santé) en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.

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Seuil de récupération des sommes dues pour tarifs réduits

Résumé. Un arrêté fixe à 15.000 euros le seuil en dessous duquel les sommes dues pour des tarifs réduits ne sont pas récupérées.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

ARRÊTÉ du 11 août 2015
Article 1
Article 2